Conditions générales de vente
NV Feryn New International
ARTICLE 1 – IDENTITE DU VENDEUR
Feryn New International nv, Emiel Vanderveldestraat 136, 2830 Willebroek
Téléphone : +32 (0)3 290.02.11
Télécopie: +32 (0)3 290.35.40
Adresse e-mail: info@bowdybrave.com
Numéro d’entreprise : 0440.914.686
ARTICLE 2 – CONFFIRMATION DE COMMANDE
2.1. Nos conditions générales de ventes sont applicables sur tous les contrats qui sont conclus par ou avec notre entreprise.
2.2. Toute annulation de la commande doit être effectuée par écrit.
2.3. En cas d’annulation, l’acheteur est redevable d’une indemnité forfaitaire de 30% du prix de la commande, sauf preuve de dommage supérieur par le vendeur et sauf force majeure dans le chef de l’acheteur. Cette indemnité couvre les frais fixes et variables ainsi que l’éventuelle perte de bénéfice.
2.4. L’annulation de commandes concernant des produits personnalisés et/ou faits sur mesure (entre autres, le laquage) n’est pas possible et est facturée à 100%, sauf en cas de force majeure dans le chef de l’acheteur.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS A LIVRER
Les produits sont livrés comme précisé sur le bon de commande ou le recto de la facture.
ARTICLE 4 – PRIX
4.1. Le prix est celui qui est mentionné sur le bon de commande (électronique), sauf si le vendeur se voit contraint d’adapter celui-ci à l’évolution de ses frais fixes et/ou variables suite à la modification de la structure (matières premières, salaires, énergie, …). L’éventuelle révision du prix se fera conformément aux normes légalement autorisées.
Dans ce cas, le nouveau prix vaut comme repris sur le recto de la facture.
4.2. Le prix s’entend TVA exclue et livraison, transport et frais d’assurance exclus.
ARTICLE 5 – DELAIS DE LIVRAISON
5.1. Sauf si un autre moment a été convenu pour la livraison, la livraison des produits sera effectuée avec promptitude, mais en tout cas pas plus tard que 45 jours après la conclusion du contrat.
5.2. Si le vendeur n’a pas répondu à ses obligations de livrer les produits dans le délai convenu ou dans les 45 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur a le droit à une indemnité forfaitaire de 5,00 EUR par jour de retard. Dans tous les cas, les retards de livraison suite à des circonstances qui ne peuvent pas être prévues, indépendamment de la volonté du vendeur et qui empêchent ce dernier de respecter la date de livraison convenue, ne donnent pas lieu à une quelconque indemnité.
5.3. Si le vendeur n’a pas répondu à ses obligations de livrer les produits dans le délai convenu ou dans les 45 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut demander au vendeur d’effectuer la livraison dans un délai complémentaire qui est approprié étant donné les circonstances. Si le vendeur ne livre pas les produits dans le délai complémentaire, l’acheteur est habilité à mettre fin au contrat, sauf en cas de force majeure.
5.4. L’acheteur veille à ce que les produits puissent être livrés par le vendeur d’une façon normale au lieu convenu et au moment convenu, et veillera, entre autres, à la disponibilité du lieu de livraison. Si ceci n’est pas fait, l’acheteur est tenu de rembourser tout dommage, y compris les heures d’attente, dans le chef du vendeur.
ARTICLE 6 – CONTROLE ET GARANTIE
6.1. L’acheteur est tenu de réceptionner et vérifier immédiatement les produits.
6.2. Les articles 1649bis jusqu’à 1649octies inclus du Code Civil sont applicables lors de la vente à un consommateur.
6.3. En cas de défaut de concordance, l’acheteur est tenu d’informer le vendeur par lettre recommandée au sujet du manque de concordance, dans un délai de deux mois qui prend cours le jour où l’acheteur a constaté le défaut. Si le manque concerné n’est pas communiqué dans ce délai, l’acheteur perd le droit d’introduire une créance en raison du manque de concordance.
6.4. Après l’expiration du délai de garantie, les articles 1641 à 1678 inclus du Code Civil restent applicables. Les défauts dissimulés sous-entendent les défauts rendant le produit non approprié dans une importante mesure pour l’utilisation normale ou pour l’utilisation à laquelle le produit a explicitement été destiné dans les conditions particulières. Sur peine d’échéance, l’acheteur est tenu de faire appel à la garantie pour les défauts dissimulés dans le mois après qu’il ait pu découvrir le défaut dissimulé de façon raisonnable, et ce par lettre recommandée.
6.5. Le vendeur n’est pas responsable de problèmes suite à l’utilisation erronée et/ou impropre du produit, des problèmes suite à la force majeure, et suite à l’acte, la faute grave ou la faute intentionnée de quelque autre personne (avec exclusion du vendeur, ses préposés ou mandataires), dont le vendeur ou ses préposés.
ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE
7.1. Les produits livrés restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix, aussi bien en somme principale, qu’en intérêts comme des frais, et des prestations supplémentaires, même si ces produits ont été modifiés ou incorporés.
7.2. Pour des contrats dans lesquels le vendeur envoie des produits à l’acheteur, le risque de perte ou de dommage des produits est transféré à l’acheteur dès que les produits sont physiquement en possession d’une tierce partie qui n’est pas le transporteur.
7.3. Le risque est toutefois transféré à l’acheteur lors de la livraison au transporteur, si celui-ci a reçu la mission du consommateur de transporter les produits et si ce choix n’était pas offert par le vendeur.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
8.1. Le montant dû au vendeur doit être payé immédiatement lors de la livraison contre preuve de quittance, sauf si les parties en conviennent autrement.
8.2. En cas de non-paiement ou de paiement tardif, le prix sera augmenté de plein droit et sans nécessité de mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 125 EUR, ce qui correspond avec la nuisance que le vendeur subit, et avec les frais administratifs engagés concernant ceci, à l’exclusion des frais judiciaires et des frais et honoraires du conseil désigné par le vendeur.
ARTICLE 9 – DROIT DE REVOCATION
9.1. Lors de l’achat de produits en dehors de la salle d’exposition du vendeur, le consommateur a la possibilité de révoquer le contrat sans indication de la raison pendant 14 jours, sauf exclusions du droit de révocation comme précisées dans l’article 10 de nos conditions générales de vente. Ce délai de réflexion prend cours le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou à un moment indiqué d’avance par le consommateur et communiqué au représentant du vendeur.
9.2. Afin de pouvoir exercer le droit de révocation, il convient d’informer Feryn New International, Emiel Vanderveldestraat 136, 2890 Willebroek, par le biais d’une déclaration explicite (par exemple par écrit par courrier ordinaire, par téléphone +32 (0)3 290.02.11, fax : +32 (0)3 290.35.40 ou e-mail : info@bowdybrave.com) au sujet de votre décision de révoquer le contrat. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-joint pour la révocation, mais vous n’y êtes pas tenu(e). Si vous utilisez cette possibilité, nous vous enverrons immédiatement sur un support informatique durable (par exemple par e-mail) une conformation de réception de votre révocation. Pour respecter le délai de révocation, il suffit d’envoyer votre communication relative à l’exercice du droit de révocation avant que le délai de révocation soit expiré.
9.3. Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera minutieusement le produit ainsi que l’emballage. Il ne déballera le produit que dans cette mesure ou l’utilisera pour autant que nécessaire afin de pouvoir estimer s’il souhaite garder le produit. S’il utilise son droit de révocation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et – si raisonnablement possible – dans l’état original et l’emballage original au vendeur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le vendeur.
9.4. Si le consommateur utilise son droit de révocation, les frais de renvoi sont à sa charge.
9.5. Si le consommateur a payé un montant, le vendeur remboursera ce montant au plus vite, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le renvoi ou la révocation.
ARTICLE 10 – EXCLUSION DU DROIT DE REVOCATION
Le consommateur ne peut pas exercer le droit de révocation prévu par l’article VI.67 :
1° pour des contrats de services après la réalisation entière du service, si la réalisation a été entamée avec l’accord explicite préalable du consommateur, et à condition que le consommateur ait reconnu qu’il perd son droit de révocation dès que l’entreprise a entièrement réalisé le contrat ;
2° pour la livraison ou la fourniture de produits ou de services dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entreprise n’a pas d’influence et qui peuvent se produire dans le délai de révocation ;
3° pour la livraison de produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
4° pour la livraison de produits qui pourrissent rapidement ou ayant une durée de conservation limitée ;
5° pour la livraison de produits scellés qui ne sont pas appropriés à être renvoyés en raison de la protection de la santé ou d’hygiène et dont le cachetage a été rompu après la livraison ;
6° pour la livraison de produits qui sont irrévocablement mélangés avec d’autres produits après livraison en raison de leur nature ;
7° pour la livraison de boissons alcooliques, dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l’entreprise n’a pas d’influence ;
8° pour des contrats dans lesquels le consommateur a spécifiquement demandé à l’entreprise de lui rendre visite pour effectuer des réparations urgentes ou un entretien urgent ; si toutefois l’entreprise réalise des services complémentaires lors d’une telle visite, ce que le consommateur n’a pas demandé explicitement, ou livre d’autres produits ou pièces de remplacement qui sont utilisés nécessairement pour effectuer l’entretien ou les réparations, alors le droit de révocation est applicable à ces services ou produits complémentaires ;
9° pour la livraison d’enregistrements vidéo et scellés et programmes informations scellés, dont le cachetage est rompu après la livraison ;
10° pour la livraison de journaux, hebdomadaires ou magazines, à l’exception de contrats en vue d’un abonnement à de telles publications ;
11° pour des contrats, qui sont conclus lors d’une vente publique ;
12° pour la mise à disposition d’un hébergement autre qu’à des fins d’habitation, d’un transport , de services de location de véhicules, d’une restauration et de services concernant les loisirs, si une certaine date ou période de réalisation a été prévue dans les contrats ;
13° pour la livraison de contenu numérique, qui n’est pas livré sur un support matériel, lorsque la réalisation a été entamée avec l’autorisation explicite préalable du consommateur, et à condition que le consommateur reconnaît qu’il perd ainsi son droit de révocation ;
14° pour des contrats relatifs à la construction de nouveaux immeubles et la transformation drastique d’immeubles existants.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
12.1. Tout cas de force majeure ou coïncidence décharge le vendeur de plein droit de tout engagement quelconque, sans que notre cocontractant puisse faire recours à une indemnité.
12.2. Si le vendeur dépend, pour le respect de ses obligation, par exemple des livraisons d’une entreprise tierce, alors ces dispositions sont également applicables en cas de force majeure ou de coïncidence auprès de ce tiers, si le respect des obligations du vendeur rencontrerait ainsi du retard ou serait empêché.
12.3. Les situations suivantes sont, entre autres, considérées comme un cas de force majeure : les accidents, le bris de matériaux, les circonstances atmosphériques exceptionnelles, l’incendie, les grèves de travail, la grève patronale, le vol et les problèmes de circulation exceptionnels.
ARTICLE 12 – REGLEMENT DES DIFFERENDS
13.1. En cas de contestation, la Justice de Paix de Malines ou le Tribunal de Commerce à Anvers, division Malines (Belgique) sont exclusivement compétents.
13.2. Tous les frais relatifs au recouvrement par voie judiciaire, y compris les honoraires du conseil, seront à charge de l’acheteur.
13.3. Le droit belge sera toujours applicable à l’exclusion de la Convention de Vienne sur le droit des traités.